DGCCRF-POLICE JUDICIAIRE ET LECTURE DE VOS DROITS

Publié le 24/06/2018 Vu 749 fois 0 Par
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24/06/2018 14:57

Bonjour,
La jurisprudence a plusieurs fois déclaré que les enquêteurs de la DGCCRF sont assimilés à une police judiciaire (avec entre autre une suspension de la prescription).
La CEDH a plusieurs fois insisté sur les droits à ne pas s'incriminer et les droits fondamentaux en cas d'acte judiciaire (droit de garder le silence, droit à un avocat,...).
Les prérogatives de la DGCCRF comme définies jusqu'à présent ne sont elles pas en contradiction avec le droit européen comme l'était la garde à vue en son temps ?

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