Vis de forme dossier d instruction

Publié le 27/11/2017 Vu 906 fois 1 Par
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24/11/2017 21:52

Cela fait un ans que mon frère est incarcérer et a été vue par le juge qui la mus en détention cela fait un an qu il na pas vue et été entendu par son juge et son remplacent est ce normale
Cela ne serait il pas un vis de forme
Aussi ils se servent de sont ancien dossier d instruction pour le piéger

27/11/2017 18:48

Bonjour,

En tant que tel, ce n'est pas un vice de forme mais votre frère peut demander à être entendu.

Il serait plus judicieux de demander l'avis de l'avocat qui s'occupe du dossier pour savoir si des irrégularités ont été commises, notamment sur le délai de détention provisoire, au vu des prolongations décidées et de l'avancée de l'instruction.

Bon courage,

Juristétudiant

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