garde a vue dossier criminel

Question

2 messages

24/02/2022 14:46

Bonjour je me permets de vous posez une question importante dans un dossier pénal instruit en criminel actuellement :

L'auteur est arrêter par les gendarmes à 8H30 du matin, à 9H30 dans la procédure le prevenu se soumet à test d'alcollémie présentant un taux de 0.58mg/L.

Le prévenu est placé en GAV à 13 H le même jour...

Un second test d'alocollémie sera effectué à 15H30 avec un taux de 0.18mg/Litre..

Ma question est la suivante :

Les gendarmes ne devaient-ils pas faire un test dès son arrestation c'est à dire à 8H30 puis un test avant sa mise en GAV c'est à dire vers 13H ??

Merci de votre réponse

2 messages

24/02/2022 15:05

La personnes est mise en examen pour "tentative de meurtre avec préméditation"...Seulement aucune effraction de domicile aucune arme aucune preuve de préméditation dans les expertises du téléphone portable du prévenue et aucun contact phisyque avec la présumé victime...Une instruction seulement à charge depuis 16 mois avec maintiens en détentions et plus de 18 refus de DML... J'ai une partie du dossier et le déroulement de la mise GAV m'interpelle...?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 24/02/2022

Superviseur

8351 messages

24/02/2022 14:57

Bonjour

Aucune obligation de ce genre, il n'existe qu'un délai contestable, celui entre la prise d'alcool et le test.

Mais que ceci-at-il à voir avec une garde à vue dans une affaire criminelle ?
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)