Plainte contre un Directeur de Cité U

Bonjour à tous,

Je voudrai porter plainte contre un Directeur de Cité universitaire du Crous, pour harcèlement moral et abus d'autorité. J'ai un dossier solide pour le faire mais personne dans l'administration ne veut me renseigner sur la question.

Je veux le faire sanctionner administrativement, de l'avertissement pour faute grave au changement de poste. Il n'est pas fait pour être directeur de cité universitaire, c'est une évidence, je protège ainsi les autres étudiants.

Je voudrai connaitre l'instance supérieure habilitée à étudier mon dossier et à donner des sanctions en l’occurrence.

Merci de m'aider. Dernière modification : 10/06/2018

Bonjour,

Un dépôt de plainte peut se faire soit auprès des services de police ou de gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République. Bien entendu, une plainte étant toujours du pénal, il vous faudra qualifier pénalement cette plainte. Un avocat me semble incontournable.

bonjour,
il faut une infraction au code pénale pour déposer une plainte.
rien dans votre message n'indique une infraction pénale.
si vous avez un dossier solide, vous devriez trouver sans problème un avocat pour faire une procédure contre cette personne.
si l'incompétence de cette personne est si manifeste, les autres étudiants devraient se joindre à vous.
salutations

Bonjour youris,
rien dans votre message n'indique une infraction pénale.
Il me semble avoir lu "harcèlement moral" !

Code pénal :

Section 3 bis : Du harcèlement moral

Article 222-33-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.


Article 222-33-2-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40

Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Article 222-33-2-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 41

Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.