Régularité ou irrégularité d'un PV

Bonjour.
Entre autres, parce que le PV suivant
- est prétendument établi par un OPJ alors qu'un major de police ne l'est pas
- l'information des faits n'y a pas été rapportée (par écrit),
- accessoirement il n'est pas signé par un paraphe ou un cachet,
une demande d'annulation du PV suivant est elle possible par simple demande auprès de la magistrate qui avait classé « SANS SUITE » ?

Citation du PV du 02/05/24 dont je n'ai pris connaissance que le 9/11/24 : " L'an deux mil vingt quatre,
Le deux mai, à dix sept heure six

Nous [Prénom NOM]
MAJOR DE POLICE
En fonction [Unité]


OFFICIER DE POLICE JUDICAIRE en résidence à [VILLE]
---Nous trouvant au service,
--- Vu le dossier de procédure n°2023/xxxxxxx, en date du 11/01/2023 établi par BT/[lieu du dépôt de plainte],
---Poursuivant l'enquête en la forme préliminaire,
---Vu les article75 et suivants du Code de procédure pénale, ---
--Informons des faits Madame [MOM], Magistrat à la section [UNE LETTRE et DEUX CHIFFRES] du parquet de [VILLE], ---
--- Madame [NOM], Nous demande de procéder à un CLASSEMENT 11, ---

---Dont acte---

L'O.P.J.


PV sans paraphe ni cachet mais détenu par le greffe de même que le document suivant et toutes les pièces de la procédure :



OBJET : INFRACTION NON CONSTTITUEE
Observations : CLASSEMENT 11
Rédacteur : [NOM PRENON ] MAJOR DE POLICE
Clôture : Le 10 juin 2024 à TJ de [VILLE] Dernière modification : 29/11/2024 - par Peutplier

bonjour,

comment savez-vous que le major de police n'a pas la qualification d'OPJ qui est obtenu après le passage d'un concours (ou examen )?

officier de police judiciaire est une qualification et non un grade, un simple gendarme et un gardien de la paix peuvent être OPJ.

le rédacteur du P.V. étant assermenté, il n'est pas facile de contester un procès verbal.

salutations

Bonjour. Quelle est votre question par rapport à ce classement sans suite ?

Bonjour et Merci Youris et Fructidor
«... officier de police judiciaire est une qualification et non un grade, un simple gendarmeet un gardien de la paix peuvent être OPJ. »
Ce que
j'ignorais et qui répond au premier alinéa de ma question

« le rédacteur du P.V. étant
assermenté, il n'est pas facile de contester un procès verbal »

Pour m'y aider, la réponse positive au deuxième alinéa de ma question serait bien utile.



« Quelle est votre question par rapport à ce classement sans suite ? »

Ce n'était pas une question mais une information
Si cela vous intérress voyez
https://www.legavox.fr/forum/penal/proces/tribunal-correctionnel-constitution-partie-civile_164955_1.htm

J'ai vu vos précédents posts, mais je ne vois pas le rapport.

Bonsoir Fructidor



J'ai vu vos précédents posts, mais je ne vois pas le rapport.



Vraiment, même après la remarque de Youris ici à 13:54 "le rédacteur du P.V. étant assermenté, il n'est pas facile de contester un procès verbal ».

Bonjour
J'aimerais que l'on me réponde clairement si le PV est régulier
ou s'il ne l'est pas du fait que l'OPJ n'a pas repris par écrit les informations qu'il a donné à la Magistrate " Informons des faits Madame [MOM], Magistrat à la section "

Sans réponse, j'en déduirait " Oui le PV est régulier "

Bonjour,

L’officier de police judiciaire s’est adressé au parquet, c’est à dire au procureur, pour lui proposer un classement sans suite. Vous ne dites pas ce qu’a décidé le procureur. S’il refuse de poursuivre, vous pouvez vous adresser au procureur général près la cour d’appel.

Mais il semble bien à la lecture de l’autre fil de discussion dont vous avez donné le lien que le procureur général a décidé de classer sans suite vu qu’il vous a précisait qu’il vous restait la possibilité de saisir le juge d’instruction en vous portant partie civile.

Sur la forme, rien ne permet de dire que le PV est irrégulier. Mais ce qui importe sont les faits eux-mêmes et c’est ce qu’examinera le juge d’instruction si vous décidez de le saisir. Même s'il ne peut être exclu qu'il trouve matière à instruire, il donnera a priori plus de crédit au contenu du procès verbal rédigé par l'officier de police judiciaire qu'à ce que vous alléguerez.
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Merci Lingénu


L’officier de police judiciaire s’est adressé au parquet, c’est à dire au procureur, pour lui proposer un classement sans suite.
tout en
- n'ayant pas respecté l'article 75-1 du CPP (Citation du Procureur 9 jours plus tôt : ..à ce jour nous n'avons aucune procédure avec les informations que vous nous avez fournies. "
- poursuivant une enquête ouvert par d'autres, en forme prélminaire et reçue 456 jours plus tôt
- alors que c'était une enquêt de flagrance qui s'imposait 489 jours plus tôt.
Rien de cela n'a choqué le parquet !


il(le juge d'instruction) donnera a priori plus de crédit au contenu du procès verbal rédigé par l'officier de police judiciaire qu'à ce que vous alléguerez.
Je vous rejoins tout en soulignant que
- l'OPJ n'a rien rédigé,
- les preuves que j'ai transmises au Parquet et au Parquet général n'ont pas été prises en compte.
- me porter Partie civile se payerait.

Cordialement.

Que le PV soit ou non régulier, finalement peu importe. Le parquet ne veut pas donner suite et vous ne pouvez pas l’y obliger. C’est pour cela que la loi a prévu une saisine directe du juge d’instruction. Il faut effectivement déposer une consignation. C’est pour éviter les abus.
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Bonjour Lingénu
Merci vous avez été très clair et je vous rejoins ou vous avais précédé !
Quand je vois
1 comment ont été traitées mes demandes par les parquets
2 la qualité de mes adversaire, leur influence et leur toute puissance
3 que mon assurance arrive à bloquer sa maigre contribution à mes frais de justice alors qu'elle reconnait avoir omis de me prévenir du refus d'un de mes adversaire dans le délai imparti d'un recours amiable
4 que le médiateur de l'assurance en est à son 6 ème report de réponse qui me permettrait de financer une partie des honoraires d'un avocat !

je m'interroge sur la conduite à tenir, en rester là ou me porter partie civile.
Ces précisions à l'attention de ceux qui ont participé à ce sujet et probable fin de celui-ci.