[Résolu] Signalement des personnes devenues inaptes à la conduite

Bonsoir

N'y a t il pas une Loi qui impose aux professionnel de santé,

médecin traitant,

spécialistes, neurologues, ophtalmologues, adictologue etc.

de signaler aux autorités compétentesles personnes devenues temporairement ou définitivement inapte à la conduite routière

aux fin de retrait du permis de conduire, définitif ou temporaire ? Dernière modification : 22/07/2025 - par Peutplier

Bonsoir et bienvenue


N'y a t il pas une Loi qui impose aux professionnel de santé, médecin traitant, spécialistes, neurologues, ophtalmologues, adictologue etc... de signaler aux autorités compétentes,les personnes devenues temporairement ou définitivement inapte à la conduite routière


Il n'y a pas obligation directe pour les professionnels de santé de signaler aux autorités les personnes inaptes à la conduite. Le secret médical est un principe fondamental qui prime.

Il n'en reste pas moins que c'est au conducteur lui-même qu'il revient d'évaluer son aptitude à la conduite au regard de son état de santé (maladie, traitement médical, fatigue, etc.) et de se soumettre, si nécessaire, à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture.

En revanche, un médecin doit expliquer à son patient les conséquences de sa pathologie ou de son traitement sur la conduite, l'informer de la nécessité de se présenter, si nécessaire, devant un médecin agréé pour le permis de conduire.
Et lui conseiller de ne plus conduire si son état de santé le rend dangereux.
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Hello !

Lecture :

https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-Routiere-Transports-et-Deplacements/Securite-routiere/Signalement-d-un-proche-qui-me-semble-en-incapacite-de-conduire

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci Cousinestor
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Bonsoir Merci à tous pour vos réponses qui confirment hélas ce que j'avais cru comprendre.
Un proche pourrait être condamné pas un pro !

HS

1 81 ans et probléme de santé je me suis abstenu de conduire depuis 10/24, de mon prore chef (pas de consil de mon médecin traitant ni du spécialiste), j'espérais pouvoir reconduire. Résulat j'ai vendu il y a un mois ma voitue ancienne 137 CV toutes options en parfait état 2 500 €.
2 Selon moi le secret médical devrait être levé par le législateur dans le cadre du sujet comme il l'est dans certains autres cas.....
3 Les conseilleurs de Camille PENEAU devraient l'inciter de réfléchir à une autre voie que celle pour laquelle Elle se bât.
Des visites systématiques (25 à 30 min)ne sont pas possibles, ne serait ce que parcequ'il n'y a pas assez de médecins
Coût exorbitant par la SS qui finance déjà les soins des personnes concernées.
Efficacité limitée, en 09/2024 j'étais parfaitement apte. Immaginons que j'aie subi avec succès un contrôle d'aptitude début 2024, valable 5 ans....

NB J'ai perdu, il y a longtemps par accident de la route, mon puisné âgé de 5 ans + 1 jour et décidé après lecture du PV de Gendarmerie de ne pas assigner le chauffeur de poids lourd impliqué, parce que les conditions étaient différentes de celles vécues par C. PENEAU à qui je présente mes plus sincères condoléances.
J'aurais aimé la joindre par courriel personnel

Je sais de Quoi je parle (écris) !

Cordialement

Hello !

Remarque :

- Pour moi un médecin procédant à un tel signalement (pour la sécurité de son patient et celle des tiers sans avoir réussi à convaincre cette personne ou via ses proches de ne plus conduire) ne violerait le secret professionnel que s'il formulait la cause médicale de son avis.

- C'est le médecin agréé saisi par le prefet qui décide de l'aptitude ou non d'un conducteur "signalé", pas le proche (ou l'éventuel médecin traitant) auteur du signalement. NB : l'avis d'inaptitude alors éventuellement formulé ne viole en rien le secret professionnel... tout comme par exemple l'inaptitude d'un salarié formulée par un médecin du travail ne viole aucun secret professionnel.

- L'auteur du signalement peut être sanctionné s'il le motive par des faits qu'il aurait falcifiés ou inventés. Si le signalement témoigne de vrais faits* sans aboutir au constat d'une inaptitude médicale par le médecin agréé, alors rien à craindre.

* avant de cesser volontairement de conduire mon père a eu plusieurs accrochages avec ou sans tiers (mais sans victime corporelle en tout cas).

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.