Saisie de bateaux et voiture dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants

Bonjour

Mon frère s'est vu placé sous contrôle judiciaire car suspecté dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiants détourné en affaire de trafic d'espece animal protégé (lambis).

Son bateaux à été saisis lors d'une descente de police, les agents de L'OFAST n'ayant trouvé aucune trace de stupéfiants sur les lieux, mais ayant trouvé du lambis sur le bateau, en raison de la fermeture de la période de pêche autorisé sur cette espèce animal depuis quelques jours, ont décidé de mettre en GAV mon frère et de mettre sous scellé son bateaux et sa voiture. Au moment de la descente la voiture type pick-up était sur le côté de la rue, vide. Mais étant donné le nombre important de kg de lambis retrouvé sur le bateaux les véhicules de police sur les lieux n'étant pas suffisant pour transporter le lambis, l'officier en charge de l'enquête à décider de charger le pick-up avec une partie du lambis et à consigné dans le rapport que le véhicule était destiné à acheminer la marchandise.

Il s'avère que le véhicule est à mon nom. L'affaire se déroule en Guadeloupe mais moi je suis sur la métropole. Mon frère est l'utilisateur du véhicule car nous avons monté une SAS ayant pour activité la pêche et les autres services de transport pouvant être rendus en mer et sur terre en rapport avec la mer.

Le pick-up sert donc la tournée sur terre pour la livraison de poissons et autres produits de la mer sur terre au clients.

L'avocate de mon frère a fait la demande de restitution de la voiture, le juge d'instruction a refusé. Mais lors de la demande, elle n'a pas précisé toute ses informations précédemment cités.

Elle me dit de faire la demande par moi même.

Seulement je n'ai aucune idée de la forme que doit avoir ce courrier.

Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît. De plus cette affaire est j'en suis sûr remplie de vices de formes et de procédures.

Ex: mon frère a été retenu en GAV pendant 4jours, et demandait qu'on appel son avocat, il s'est vu attribué une avocate comis d'office le 4e jour en urgence pour qu'il soit juste assisté devant le juge. Mais ce n'est pas l'avocat qu'il a réclamé durant les jours précédents. Les officiers de police n'ont pas appelé l'avocat demandé. Et l'ont interrogé sans assistance.

Deuxième l'enquête mené sur mon frère était ouverte pour trafic de stupéfiants, mais la trouvaille sur les lieux qui avait dépêché des agents de L'OFAST,n'étant pas satisfaisante pour incriminé mon frère et le mettre en prison, ils s'en sont servis comme moyen de pression pour le faire parler. Une perquisition qui n'a rien donné à également été mené duat les jours de GAV, sans assistance de son avocat biensûr.

Les 2 motifs de chefs d'accusations apparaissent sur le document de refus de restitution de la voiture, mais mentionnent des période de surveillances différentes et pas cohérente par rapport à la voiture, dite mise sous tracker GPS et sonore. La voiture accidenté en janvier2022 est resté au garage jusqu'en novembre 2022. Pourtant l'enquête mentionne un soit disant trafic de mars 2021 à juillet 2021 pour les stupéfiants. Et de mars 2021 à novembre 2022 pour le lambis.

Le véhicule aurait soit disant été utilisé alors qu'il était immobilisé dans un garage.

Merci de m'apporter quelques conseils pour que nous puissions reprendre le cours de nos vie, svp. Dernière modification : 28/02/2023 - par Kayli

Bonjour,

Prenez un avocat de votre côté, qui se mettra en rapport avec celui de Guadeloupe.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)