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Publié par
jeann pierre
j'ai recu une lettre de la juge d'instruction intitulé "AVIS A PARTIE" (j'ai subi une tentative de meurtre il y a un an environ)!;
pouvez me dire ce que signifie ce courrier :
"En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, je vous avise que l'information me parait terminée et qu'à l'issue des délais prévus par cet article, l'ordonnance de règlement pourra être rendue, conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, au regard des réquisitions du ministère public et des observations qui m'auront été adressées par les parties.
En application des dispositions de l'article 89-1 du code de procédure pénale, je vous avise également qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à formuler une demande d'acte ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (neuvième alinéa), 82-1, 156 (premier alinéa) et 173 (troisième alinéa) du Code de procédure pénale."
Merci de votre aide
