Bonjour,
Mon conjoint a commis un délit il y a 16ans, il était encore mineur et sans domicile.
A l'époque, les gendarmes l'avaient convoqués et interrogés, mais aucune mise en examen n'a été faite.
ma question est : Combien de temps après un délit ne peut-on plu mettre en examen un suspect convoqué par la gendarmerie?
Merci d'avance pour votre réponse.