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Bonjour Il y a 3 ans j'ai subi une garde à vue. pour l'enquete des documents et un disque dur ont été saisis. Le parquet n'a pas donné suite et la plainte a été retirée 1.5 ans plus tard.
je souhaite aujourd'hui postulé à des fonctions qui nécessite un casier judiciaire vierge. Ce qui était le cas avant cette garde à vue.
Est ce que mon casier comporte des traces de cet événement?
Il y a t il une procédure à suivre pour 1 nettoyer mon fichier 2 récupérer les documents qui on été saisis ( carnets, disque dur) 3 faut il et peut on demander le retrait des photos + empreintes digitales du dossier ? Comment faire?
Merci de votre aide
Le casier judiciaire ne contient que les condamnations
Merci pour votre réponse.
Il y a t il une trace ailleurs du passage en garde à vue?
Comment récupérer les pièces saisies?
Cordialement
ça doit être dans le STIC
Allez là où vous avez fait votre garde-à-vue pour récupérer vos affaires, ce n'est pas toujours facile et quelquefois seul les appels réitérés d'un avocat avec menace fonctionnent
merci pour ses compléments d'information
1 STIC
Je viens de regarder sur Wikipedia. En fait il semble que l'on peut demander à avoir les traces effacées sur ce fichier. Comment doit on faire et à qui doit on le demander? Faut il une décision du procureur?
2 récupération des pièces.
Je suppose qu'il faut faire une demande écrite. A qui faut il la faire?
Bonjour,
Vous pouvez tout d'abord demander à la CNIL quelles sont les informations présentes sur les fichiers de police et de gendarmerie.
Ensuite, vous pourrez demander l'effacement de ces données.
En revanche, il y a des chances que les objets saisis il y a trois ans soient détruits... Faites une demande auprès du Procureur de la République près le Tribunal du lieu où vous avez subi votre garde-à-vue.
Cordialement,
Pierre Lebriquir
bonjour,
vous m'inquiétez!
tous les ordis de ma famille sont perquisitionnés depuis juillet 2013 (à cause de publications sur internet).
comme il n'y a rien de compromettant, aucune infraction ne sera trouvée.
mais si j'ai bien compris ils risquent d'etre détruits?!
bien évidemment je n'ai pas plus de nouvelles concernant cette GAV que de celles qui remontent à 1997!
cordialement.
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