ERREUR DANS LA REDACTION D'UN PROCES VERBAL

Question

1 message

07/10/2009 16:45

Bonjour,
Nous avons été arrété pour exces de vitesse, un procés verbal a été établi aussitôt : 90 € d'amende + retrait de 2 points sur le permise de conduire.
Par contre une erreur a été faite sur la rédaction de la carte de paiement, le numéro d'immatriculation est faux ; par contre sur la partie carbonne à conserver par nos soins le numéro d'immatriculation est juste.
Nous avons fait un courrier de contestation auprès du tribunal de police de Saint Dizier pour demander l'annulation de l'amende.
Nous venons de recevoir la réponse qui est négative.
Si nous souhaitons constaiter à nouveau cette réponse et faire appel devant un tribunal. Cela vaut-il le coup ? Avons nous une chance d'avoir gain de cause ?
Je crois qu'il existe un article de loi concernant la rédaction des procés verbaux selon certaines conditions et sans erreur ?
Merci d'avance
Cordialement
Amandine Gal

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razor2 · Answer 1 · 07/10/2009

2082 messages

07/10/2009 19:50

Bonsoir, la seule pièce qui fait foi, c'est le PV, qui est la partie gardée par l'agent par duplication carbone d'une partie de l'avis de contravention. L'erreur que vous mentionnez, sur la carte de paiement, n'a aucune importance et ne pourra pas entrainer le classement sans suite du pv.... Payez votre amende forfaitaire. Si vous étiez venu nous poser la question avant de contester, on vous aurez évité de perdre la différence entre les 135 euros forfaitaires que vous devez maintenant payer, et les 90 euros minorés...