Voici ma question : est ce qu'un classement sans suite du procureur pour dégradation de bien peut etre considéré comme un jugement coulé en force de chose jugée ?
Bonjour,
J'ignore ce qu'est un jugement "coulé" en force de chose jugée.
le classement sans suite d'une plainte par un procureur n'est pas un jugement.
Salutations