REFUS D'ENREGISTREMENT DE PLAINTE PAR POLICE

Bonjour,

Jusqu'à quel point les forces de l'ordre, police et gendarmerie, ont elles le droit de refuser d'enregistrer une plainte ? Est-ce à leur appréciation ou doivent elles enregistrer la dite plainte quelque soit son contenu ? Et quels recours peut on avoir pour lutter contre ce qui me semble parfois être un abus de pouvoir... Je l'ai personnellement vécu et il est assez fréquent de lire dans le forum que nos chers pandores refusent facilement d'accéder à cette demande.

Merci. Dernière modification : 04/03/2017

Bonjour,
La police ou la gendarmerie peut, par exemple, refuser une plainte qui ne porterait pas sur une infraction pénale.
Souvent, des gens se présentent pour "porter plainte" alors que ce n'est qu'un différent civil.

OK différent civil... pénal... la frontière peut être infime parfois non ?

Ce n'est pas vraiment la même chose....
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Il me semble qu'au niveau du dépot de la plainte, l'autorité publique ne fait pas de différence entre le civil et le pénal... ça vient après... Je me trompe ?

Oui, vous vous trompez...
On ne peut pas porter plainte pour une infraction ne relevant pas de la loi pénale.
Dans le cas d'une procédure civile, on saisit directement la juridiction compétente, la police / gendarmerie n'est pas concernée.

NON NON NON ET NON
les gendarmes ou les policiers ont l'obligation de prendre votre plainte. Ils n'ont ni les compétences ni l'autorisation pour faire un tri.
Ils doivent l'enregistrer un point c'est tout!
Ça c'est la loi!
Alors dans les faits il est vrai que l'on peut tomber sur un policier qui se prenne pour un procureur, dans ce cas de deux choses l'une:
-Soit vous arrivez à lui faire comprendre qu'il n'est pas procureur... (demander lui sa robe d'audience ou son secrétariat ....)
-Soit vous consultez un avocat pour déposer une plainte directement auprès du Parquet.

Il faut savoir que les policiers sont directement sous l'autorité du parquet. Ainsi, mentionner dans votre plainte qu'ils n'ont pas voulu l'enregistrer va sérieusement les embêter...

Voilà
Me BOUSQUET
AVOCAT

Bonjour,


Le conseil de Me Bousquet est surprenant :

- "demander lui sa robe d'audience ou son secrétariat ....)

N'est ce pas un début d'outrage à agent ?

-Soit vous consultez un avocat pour déposer une plainte directement auprès du Parquet.

Il est possible d'adresser un courrier recommandé audit procureur avec une relation objective des faits et une "qualification" juridique sérieuse desdits faits.

L'avocat peut effectivement être utile.



Ainsi, mentionner dans votre plainte qu'ils n'ont pas voulu l'enregistrer va sérieusement les embêter...

"Les embêter" ?????!!!!

Les policiers - officiers et agents de police judiciaire - ont une excellente connaissance du droit pénal et des classements sans suites par le Parquet !!! Remerciez les plutôt de vous avoir amené à discuter de la distinction pénal/civil (qui entraîne un classement sans suite pur et simple par le parquet ... aprés de vains espoirs du plaignant).



Il faut savoir que les policiers sont directement sous l'autorité du parquet.

Tout à fait, de même que les avocats sont soumis au contrôle des instances disciplinaires de l'Ordre, etc.



Cordialement

Mon cher ami,

Je vois que vous mélangez tout et le pire c'est qu'à vous lire on vous imagine presque sûr de vous.

1/ je vous confirme que demander à un policier s'il est également procureur et donc s'il en a l'habit n'est en rien un outrage.

2/ les forces de l'ordre n'ont pas a discuter de l'aspect civil ou pénal de la plainte.
Maintenant il est évident que certaines personnes sont capable de déposer une plainte contre tout et n'importe quoi... Il faut bien le leur dire.

3/ la plainte parquet peut être faite directement par le plaignant s'il en est capable.
Cependant je vous rappelle que si internet suffisait pour connaître le droit les auxiliaires de justice ne feraient pas des Etudes aussi longues.

4/ L'avocat est indépendant contrairement aux policiers. Son ordre ne lui donne aucune directive et n'a pas pour rôle de lui indiquer ce qu'il fera de ses journées contrairement encore une fois aux policiers qui suivent ...des ordres...

Voila mon cher, à l'avenir évitez de dire de telles bêtises qui submergent le net.

Je vois que vous mélangez tout et le pire c'est qu'à vous lire on vous imagine presque sûr de vous.

Mon Cher Maître,

Vos affirmations péremptoires n'engagent que vous.

1/ je vous confirme que demander à un policier s'il est également procureur et donc s'il en a l'habit n'est en rien un outrage.

Je vous laisse l'entière responsabilité de votre affirmation aventureuse : si un lecteur de Légavox vous suit, votre responsabilité professionnelle sera suceptible d'être engagée pour ce "conseil" impersonnel circonstancié.

2/ les forces de l'ordre n'ont pas a discuter de l'aspect civil ou pénal de la plainte.

Nous nous rejoignons en revanche sur votre alinéa suivant

Maintenant il est évident que certaines personnes sont capable de déposer une plainte contre tout et n'importe quoi... Il faut bien le leur dire.

3/La plainte parquet peut être faite directement par le plaignant s'il en est capable.

Au moins un accord sur ce point.

Cependant je vous rappelle que si internet suffisait pour connaître le droit les auxiliaires de justice ne feraient pas des Etudes aussi longues.

Mais qui donc a jamais prétendu le contraire sur ce site (cf mon blog et mon article « Brefs propos sur LA CONSULTATION JURIDIQUE A TITRE HABITUEL ET ONEREUX »)


4/ L'avocat est indépendant contrairement aux policiers. Son ordre ne lui donne aucune directive et n'a pas pour rôle de lui indiquer ce qu'il fera de ses journées contrairement encore une fois aux policiers qui suivent ...des ordres...

Votre affirmation n'est-elle pas injurieuse à l'égard des fonctionnaires ayant la qualité d'officiers de police judiciaire ?

Voila mon cher, à l'avenir évitez de dire de telles bêtises qui submergent le net.
Propos manquant singulièrement de retenue vu la qualité d'avocat dont vous faites état : merci de les retirer ou de me communiquer vos coordonnées professionnelles exactes et celles de votre Ordre pour les suites utiles.

Salutations

Je vois que vous n'appréciez guère la contradiction...

Cher Maître Bousquet,

Nous avons été confrontés à un refus de dépôt de plainte pour insultes raciales il y a peu et sommes donc ravis d'apprendre ce que vous avez eu la gentillesse d'expliquer dans vos réponses. Cela nous donnera des arguments à l'avenir.
Nous avons un problème que tous qualifient de différend de voisinage quand nous vivons un harcèlement quotidien de la part de notre voisinage (jusqu'à diffamation en appelant le 119 pour dénonciation de maltraitance sur notre fils, ce qui n'est en rien le cas, et jusqu'à appeler la DDASS), d'où entre autre le refus de ce dépôt de plainte dont nous parlions plus haut. Quel recours avons)-nous pour nous protéger de ces agissements difficiles à prouver (prises en chasse à l'extérieur, bruit le jour comme la nuit, diffamation, incitation à la violence, dégradation de notre véhicule garé à 30 minutes de notre domicile de ce fait et déplacé régulièrement ...). Notre fils montre désormais des signes d'atteinte et nous allons bien entendu déménager mais avons-nous un moyen d'obtenir réparation?

D'avance merci

J'ai bien aimé ce petit échange courtois Maître Bousquet vs PCARLI.

Vous apportez tous deux des informations intéressantes mais du coup on ne sait pas trop à quel Saint se vouer.

J'imagine que si le fait de demander à un policier ou un gendarme s'il est procureur et s'il en a l'habit n'est en rien un outrage, il existe néanmoins un facteur humain, et l'agent en uniforme peut parfaitement décider qu'en fait les propos qu'on lui a tenu sont : "Tu vas la prendre ma plainte espèce d'abruti ?", le consigner dans un rapport, et après c'est sa parole contre la vôtre. Donc vous êtes mal barré.

Au bilan il est peut-être préférable de venir déposer sa plainte au commissariat accompagné d'un huissier qui pourra créditer vos propos, et débiter votre compte bancaire. Ou de faire appel à maître Bousquet ?

J'ai déjà eu (hélas) ce problème de refus de dépôt de plainte (harcèlement moral contre mon entreprise, ayant déjà perdu plusieurs procès pour harcèlement et licenciements abusifs, connue dans la région pour cela, via les médias notamment).
On m'avait conseillé d'écrire directement au Préfet (il me semble), en indiquant si possible le nom du policier ayant refusé la plainte.
Merci à vous Mr Bousquet, pour vos explications.

les gendarmes ou les policiers ont l'obligation de prendre votre plainte. Ils n'ont ni les compétences ni l'autorisation pour faire un tri.
Ils doivent l'enregistrer un point c'est tout!
Bonjour,
Désolé, mais je ne suis pas d'accord sur ce point.
Pensez-vous que si une personne se présente au commissariat pour porter plainte contre son voisin parce que celui-ci vient d'acheter une voiture rouge et qu'il n'aime pas le rouge, le policier doit prendre cette plainte ?
Restons sérieux...

Bonsoir,

Il est facile d’affirmer sous le regard d’une loi qu’on se réserve de cité. Dommage que la démonstration fasse défaut sur ce forum à vocation juridique.

Sur le plan légal

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 prévoit l’engagement des services de Police et de Gendarmerie dans une démarche de qualité. Il a été ainsi rédigé une charte d’accueil du public et d’assistance aux victimes qui dans son article 5 dispose que :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. ».

Certes, il n’est pas de leurs prérogatives de se substituer au rôle du procureur, cependant, la distinction entre le délit civil et le délit pénal relève de leurs compétences (et fort heureusement).

Sur le plan pratique:

Quel intérêt à vouloir faire passer une plainte pour un fait non pénalement répréhensible ? Je doute que l’on puisse éviter la fatalité du classement sans suite du procureur. Peut-être que la démarche de certains se limite à encombrer une machine judiciaire déjà submergée, ou à rallonger les files d’attentes de nos commissariats au détriment des victimes d’infractions pénal…. A méditer
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

Hello "Delit33",
j'ai lu avec intérêt votre bafouille, et notamment votre petite signature sur l'Orthographe... Hyper dangereux d'avoir une telle signature, il faut vraiment être irréprochable, et j'ai la tristesse de vous annoncer que vous avez failli, mais plutôt en termes de grammaire...

Ici : sous le regard d’une loi qu’on se réserve de cité

Là : Sur le plan pratique: (espace : espace)

Là : rallonger les files d’attentes (attente ne prend pas la marque du pluriel)

Et là : au détriment des victimes d’infractions pénal (pénal par contre prend la marque du féminin, et du pluriel).

Bon je vous avoue, oui, ça m'amuse beaucoup de vous mettre le nez sur vos fautes, mais n'y voyez rien de personnel, c'est pour qu'on se divertisse vu le sérieux du sujet, et puis vous l'avez bien cherché...

C'est le moment où je prie pour n'avoir pas fait de fautes moi-même, si c'est le cas je vous autorise à me lyncher sur la place publique.

Amicalement.

Très cher Jey,

J’étais justement en train de me demander quand est-ce qu’une personne allait m’attaquer sur mon orthographe ! Je pensais justement que c’était cette fameuse signature qui les dissuadait. Je souris à l’idée d’échanger sur ce point avec « un échappé d’asile » (peut être qu’une relecture de cette dernière s’impose). [smile3]

Une chose est sûre, la Maison départemental des handicapés a très bien investi. Leur logiciel pour parer à mes carences orthographique, syntaxique et de grammaire est efficace. Je vous remercie de me signaler cette performance, je ne manquerai pas de transmettre cette information à mon orthophoniste.

Rien de personnel je vous l’assure, il m’en faut plus pour me vexer [smile16]

et puis vous l'avez bien cherché...

Pouvez vous développer?
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« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

Cette pratique est irritante au plus au point. En forme de synthèse un petit article résume les arguments à opposer aux policiers :

http://www.vavasseur-avocatversailles.fr/index.php/blog/30-refus-d-un-depot-de-plainte-au-commissariat-ou-a-la-gendarmerie-que-faire

Bonjour Paimpol,
Dans votre lien, il est rappelé l'article 15-3 de CPP :
Article 15-3

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.



Pour revenir aux premiers échanges sur ce sujet avec un avocat présomptueux, cela permet de rappeler que seules les plaintes visant une infraction à la loi pénale doivent être prises...

En ce qui me concerne, j'ai pu tester cette semaine que les plaintes sont bien prises chez moi. Je suis allé déposer plainte pour vol de vélo d'enfant (valeur proche de zéro) et je n'ai rencontré aucune réticence à la prise de ma plainte...

Bonjour ,
ils n'ont pas le droit de refuser une plainte remplissez ce formulaire pour le signaler et vous retrouverez vos droit
http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

Bonsoir
Pour moi c est une drôle d histoire un soir un agent de police m'a appelé me demandant d aller chercher mon fils au commissariat sans plus arriver au poste on me dit si il y'a pas de victime et que mon fils a été interpellé car un appel leurs signalant qu il y'a 4 jeunes qui ont agressés une fille alors la police ont procédé à l interpellation de mon fils a ma surprise quand mon fils est sortis il m a annoncé qu il a été plaque au sol et qu il a été giflé et frappé alors quand j ai demande aux policiers des explications leurs reponse était de quitter le commissariat et qu ils veulent rien entendre en demandant de déposer plainte ils ont refusés alors la. Je comprend rien et pire il a été insulté avec des mots a connotation racial dites moi quoi faire
Merci

Bonsoir, j'ai voulu porter plainte pour plusieurs appels de mon ex concubin cette nuit (je n'ai pas répondu, vu l'heure je savais que c'était lui, il a laissé deux messages), le commissariat n'a pas voulu prendre ma plainte,ils disent que ce n'est pas du harcèlement ... donc quatrième main courante en un an. Mon ex n'accepte pas la séparation, dit je t'aime toujours ... Je l'ai quitté à cause de son adiction à l'alcool et ses violences verbales, psychologiques et physiques, il a d'ailleurs été condamné pour violences conjugales et menaces de mort. Je reprends ma vie en main depuis un an avec nos 4 enfants, mais le fait qu'il me relance est insupportable à entendre,que puis-je faire pour être comprise du mal que cela me fait ? je suis perdue :/

Bonjour nadiagarnier,

Le meilleur moyen serait de changer de numéro de téléphone et de ne pas le lui communiquer, ni par vous ni par votre entourage (enfants, parents).

Bonjour, oui Tisuisse c'est ce que je vais faire, je voulais simplement qu'il puisse garder contact régulier avec ses enfants ... merci