Sanction pour délit de fuitedevant un controleur de bus

Publié le 25/07/2015 Vu 1510 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2015 16:46

Bonjour notre fils de 19ans a eu la mauvaise idée de vouloir prendre le bus sans payer..un controleur l'a interpellé, il a pris peur il s'est sauvé en bousculant cette personne qui s'est legerement blessé en tombant..le controleur a evidement porté plainte..nous venons de recevoir un appel téléphonique du commisariat et notre fils a avoué tout de suite...nous attendonsla convocation du commissariat..a noter que notre fils n'a jamais eu de soucis avec la justice...que risque t il?la sanction sera t elle noté sur son casier judiciaire car il habite toujours chez nous et en tant que parent que suis assistante maternelle agréé et j'ai peur de perdre mon travail car pour mon renouvellement d'agrement la pmi demande casier judiciaire de toute personne majeur habitant à mon domicile..la new vient de nous tomber dessus faut il prendre un avocat?merci pourvotre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter