Enquêteur qui ce fait passe pour expert en assurance

Publié le 28/12/2018 Vu 492 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2018 07:30

Bonjour,

j'ai été victime d'un sinistre de vol à mon domicile avec effraction, l assurance mandate leur expert a mon domicile pour constater le préjudice.
Je relance mon assurance 6 mois, après car aucune réponse de leur part.
Sept mois après les fait un autre expert ce présent a mon domicile, il me demande les preuves d’achats sur les relever de compte bancaire (ticket de caisse fournit au premier expert) il prend des clichés photos a l'intérieur de mon domicile ainsi qu'à l'extérieur de la résidence (privé) sans mon consentement, puis il me demande de lui envoyer d’autres documents, il me fournit sont adresse et je constate qu'elle a rien à voir avec le siège de mon assurance, de ce faite je recherche sur internet et la je voie que cela correspond à une société d'enquêtes ou d'investigation.
Je fais un courrier AR à mon assurance, Je leur fait rappeler que je suis chez eux depuis plus de 20 ans et que toujours payé mes cotisations et que c'est la première fois que j ai un sinistre, et je leur fais part de L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose(chacun a droit au respect de sa vie privée.) d'une part et d'autre part que cette personne et rentré à mon domicile à l’aide de manœuvres et a usé de moyens déloyaux, j ai autoriser a rentré a mon domicile un expert mandaté part mon assurance et non un enquêteur privé.
Réponse de mon assurance concernant la violation de mon domicile ainsi que les photos pris sans mon consentement

Article L621-1
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
La loi autorise ou pas cette personne a mentir sur ça qualité et rentré dans mon domicile afin de recueillir des informations a mon insu ?
Salutation,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter