Bonjour,
j'ai été victime d'un sinistre de vol à mon domicile avec effraction, l assurance mandate leur expert a mon domicile pour constater le préjudice.
Je relance mon assurance 6 mois, après car aucune réponse de leur part.
Sept mois après les fait un autre expert ce présent a mon domicile, il me demande les preuves d’achats sur les relever de compte bancaire (ticket de caisse fournit au premier expert) il prend des clichés photos a l'intérieur de mon domicile ainsi qu'à l'extérieur de la résidence (privé) sans mon consentement, puis il me demande de lui envoyer d’autres documents, il me fournit sont adresse et je constate qu'elle a rien à voir avec le siège de mon assurance, de ce faite je recherche sur internet et la je voie que cela correspond à une société d'enquêtes ou d'investigation.
Je fais un courrier AR à mon assurance, Je leur fait rappeler que je suis chez eux depuis plus de 20 ans et que toujours payé mes cotisations et que c'est la première fois que j ai un sinistre, et je leur fais part de L'article 9 alinéa 1 du code civil dispose(chacun a droit au respect de sa vie privée.) d'une part et d'autre part que cette personne et rentré à mon domicile à l’aide de manœuvres et a usé de moyens déloyaux, j ai autoriser a rentré a mon domicile un expert mandaté part mon assurance et non un enquêteur privé.
Réponse de mon assurance concernant la violation de mon domicile ainsi que les photos pris sans mon consentement
Article L621-1
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
La loi autorise ou pas cette personne a mentir sur ça qualité et rentré dans mon domicile afin de recueillir des informations a mon insu ?
Salutation,