Enregistrement d'une escroquerie

Publié le 15/10/2010 Vu 1799 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2010 15:50

Bonjour,

J'ai porté plainte pour escroquerie contre un dirigeant d'entreprise. En effet cette entreprise m'a fait signer un contrat à mon insu et me réclame aujourd'hui 8 000 €.
Au niveau civil, le contrat est béton donc nous avons préféré porter plainte. Mon avocat est pessimiste quant à l'issue du procès, nous n'avons pas de preuves.

Un ami vient d'être démarché par cette entreprise, le discours est exactement le même que pour moi, j'imagine qu'ils vont essayer de lui faire signer le même papier que moi. Escroquerie encore.
Mon ami, connaissant mon histoire, a accepté le rdv et souhaiterait les enregistrer.
Ma question est donc : est ce légal ? Cela servira-t-il à quelque chose auprès du juge ?
J'ai pensé à faire venir un huissier mais je crois savoir qu'il doit se présenter avant...
Merci pour votre aide !

15/10/2010 16:00

Le fait d'enregistrer (son et/ou vidéo) dans un lieu privé, sans l'accord de la personne ou sans monter ouvertement qu'on enregistre (et que la personne ne s'y oppose pas), constitue un délit.

Vous avez un avocat. Voyez ça avec lui avant de faire n'importe quoi se retournant contre vous en donnant une preuve de votre mauvaise foi.

Il y a plainte donc est-ce qu'une enquête préliminaire ou une instruction est en cours ? Si oui, voyez ça aussi avec les enquêteurs.

PS : "signer à son insu", on fait beaucoup de choses désormais "à son insu", c'est très tendance. Vous avez signé oui ou non ? Vous êtes un professionnel, donc vous ne signez rien sans le lire, non ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter