enregistrement vocal autorisation

Question

1 message

03/05/2023 10:52

Bonjour,
Est-il interdit d'enregistrer une conversation dans laquelle nous faisons parties dans le cadre d'une preuve ? Car la victime souhaiterais faire avouer à son agresseur ses actes, cependant celui-ci a tout démenti et aucune preuve ne justifie réellement les dires de la victime. Sachant que l'histoire ne se déroule pas au tribunal mais au sein d'une école lors d'un conseil de discipline où la partie adverse a pris comme représentant légal un avocat.

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Marck.ESP · Answer 1 · 03/05/2023

Superviseur

8827 messages

03/05/2023 11:14

BONJOUR.
Uniquement dans le cadre d'une plainte, une personne peut produire un enregistrement audio
Cet enregistrement doit faire l’objet d’un débat contradictoire et le juge peut prendre en compte l’enregistrement pour rendre sa décision.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

youris · Answer 2 · 03/05/2023

Modérateur

23508 messages

03/05/2023 13:28

bonjour,

en matière pénale, la preuve est libre donc un enregistrement fait à l'insu des personnes, est admis davant une juridiction pénale en application de l'article 427 du code de procédure pénale.

salutations