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Bonjour
J'ai récupéré aujourd'hui en gendarmerie, un procès verbal de convocation du mis en cause en vue d'une procédure de composition pénale pour injure racial dans la sphère privée, dans le procès verbal il est noter la date du 26.12.2024, il y a une erreur la date est plutôt le 26.12.2022, comment contesté cette date ??
Merci de votre réponse
Nous parler de manière claire et distincte des pouvoirs qui peuvent être délégués du Ministère public…
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