J'ai confié
à la SIT Océan X la gestion de la location d'un T2 situé à Saint Denis de la Réunion.
La SIT m'assurait des garanties locatives par la souscription d'une Garantie Loyers Impayés (GLI) auprès d'une compagnie d'assurance, GLI caractérisé par des critères exigeants de sélection du locataire.
En aout 2010, une entité "Y- LA SIT- SAINT DENIS" m'annonce que le locataire résilie son bail.
L'information ne m'est pas communiquée que Y a racheté la SIT et donc la SIT Océan X en juin 2010.
En septembre 2010, il m'est proposé de conclure un bail avec une personne ayant le droit à des allocations chômage, avec la souscription d'une Garantie de Revenus Locatifs . Un document de souscription à la GRL proposée par la DAS m'est fourni que je
signe le 5 septembre. Le 6 septembre, l'entité Y signe le bail.
Est ce de l'escroquerie
Cependant, le contrat GRL auquel j'ai souscris avait été résilié par la DAS en juillet 2010, car ce contrat GRL Groupe souscrit par la SIT auprès de la DAS n'avait plus de motif après le rachat de la SIT par Y. Par ailleurs, Y n'a pas souscrit un contrat GRL groupe avec la DAS par la suite.
Le document de souscription GRL DAS que j'ai signé étais donc nul au moment de ma signature.
J'ai donc cru m'assurer, mais je ne l'étais pas. Ma croyance dans la réalité de la garantie a été entretenue par Y qui m'a fait payer mes cotisations désigné comme "Garantie Loyers Impayés" mois après mois au taux de la GLI Z.
Lorsque le locataire a arrêté de payer ses loyers à partir d'octobre 2011, j'ai demandé à avoir communication de la déclaration de sinistre. Y ne m'a pas répondu. J'ai contacté INSOR qui ne m'a pas répondu. Finalement, après plusieurs relances, INSOR m'a dit que je bénéficiais pas d'une GLI chez eux, et qu'il avait fait savoir en février 2011 à Y que le dossier de sinistre était
rejeté, puisque je n'avais pas souscris de GLI auprès d'INSOR.
Il faut donc noter que Y m'a refusé cette information d'absence de GLI et a continué à me faire payer une cotisation GLI jusqu'en avril 2012.
En mai 2012, confronté à la vérité d'absence de GLI, Y a reconnu m'avoir fait cotisé indument et m'a remboursé toutes les cotisations indues.
Il reste ce fait : Y a conclu un bail avec un locataire sur la base d'une garantie GRL fictive. A ce jour, le locataire n'a pas payé dix mois de loyers (500 € *10=5000 €), et laissé se dégrader le T2 (travaux d'un montant de 5 000€).
Dernière modification : 18/09/2012