établissement mis sous scellés après une perquisition

Bonjour,

Suite à une perquisition, dans le cadre d'une enquête, à la demande du Procureur, un établissement a été mis sous scellés, empêchant ainsi l'accès au personnel qui se retrouve ainsi sans activité professionnel.

Le gérant de l'établissement n'a reçu aucune information sur cette procédure et ne connait pas les motifs de cette fermeture.

Nous n'avons aucune décision validant cette fermeture, ni aucun document ne justifiant cette démarche.

Les questions que l'on se pose sont de savoir:

- quels sont les recours possibles pour obtenir l'ouverture de l'établissement ? plus exactement vers qui s'adresser dans ce genre de cas ?

A ce stade, nous de disposons pas plus d'informations.

Bonjour,

Il est étonnant que le gérant ne soit au courant de rien mais un Juge d'Instruction a dû être désigné...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

vous pouvez écrire à l'instruction ou au parquet.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/