Exclusion inscriptions bulletin B2

Bonjour,

je vous écris car récemment j'ai fais une demande d'effacement des inscriptions qui apparait sur mon casier judiciaire au bulletin n°2 suite à une embauche dans la fonction publique où il est préférable qu'il soit vierge.

Les infractions y figurant sont (conduite sans permis et sans assurance) bêtise de jeunesse...

J'ai dans un 1er temps adressé un courrier au tribunal de grande instance qui m'a jugé il y'a 8 ans. 2 semaines après j'ai été convoqué à la gendarmerie pour reformuler en grosse ligne ce qui étais inscrit sur ma lettre. Et aujourd'hui je viens de recevoir une convocation au tribunal pour une audience pour voir statuer sur ma requête.

Ce que je ne comprend pas c'est qu'une convocation au tribunal est normale, mais normalement l'audience doit ce tenir en chambre du conseil alors que sur ma convocation il est inscrit "Tribunal Correctionnel - Chambre Correctionnelle"...

Comment peut-ont expliquer ça ? Car pour moi chambre correctionnelle signifie audience publique comme-ci j'étais convoqué pour être jugé! Alors que je n'ai formuler qu'une demande d'exclusion des inscriptions figurant sur mon B2.

Pouvez-vous m'éclairer sur le déroulement auquel je dois m'attendre car je ne m'y étais pas du tout préparé!
Vais-je devoir prendre la parole?
Si je dois prendre la parole quelle genre de question vont-ils me poser?
Je suis totalement novice dans ce domaine n'ayant jamais comparu même pour ces 2 condamnations qui ont été jugé sans comparution...

Merci pour vos réponses qui pourront m'éclairer.

Cordialement

Article 703 du Code de Procédure Pénale
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.


Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.


La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.


La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation.


Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.


A la lecture, votre audition se déroule en chambre du conseil, c'est à dire hors la présence du public, c'est ce que prévoit le code.

Bonsoir, merci de votre réponse! On est donc on est bien d'accord l'audition dois ce dérouler en chambre du conseil alors pourquoi je suis convoqué en chambre correctionnelle ? Qu'est-ce que ça signifie ?

Erreur de langage tout simplement je pense qui est rentrée dans les us et coutumes.

Au sein de chaque Tribunal de grance instance, chambres civiles 1,2 etc et chambre correctionnelle notamment.C'est la conséquence de la spécialisation des magistrats au sein des juridictions.

Vous êtes donc convoqué en pratique devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance ou juridiquement devant le Tribunal correctionnel.

cette juridiction devra statuer en chambre du conseil donc elle devra faire évacuer le public, le président du tribunal ayant la police de l'audience, l'huissier de justice audiencier invite le public à sortir.

Bonjour, merci d'essayer de m'eclairer sur cette convocation! Peur d'être stupide mais pour vous qui est dans le domaine vous comprenez le déroulement mais je vous avoue que pour moi c'est vraiment une toute autre histoire... Je suis sincèrement désolé mais pour éviter de vous harceler de questions pourriez simplement me décrire le déroulement auxquel je dois m'attendre en partant du principe que : lundi prochain je suis convoqué à 14:00 au tribunal correctionnel (auxquel je dois me présenter à l'accueil 20min avant) pour voir statuer sur ma requête en exclusion du B2 (inscrit sur ma convocation). Ensuite comment voyez-vous la suite ? Où vont-ils me diriger ? Est-ce que se sera en audience public ? Pensez-vous que c'est une audience qui sera rapide ? Merci encore pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter. Cordialement

Bonjour Djflex66,

Pour résumer les propos précédents :

Il faudra donc vous présenter à 13H40 au tribunal, puis vous diriger vers la salle qui est indiquée sur votre convocation.

Une fois dans la salle, il faudra signaler votre présence à l'huissier audiencier qui y sera - il s'agit d'une personne en robe avec une pile de dossiers à ses côtés. Il vous renseignera.

Votre affaire ne sera pas publique, et devrait être assez rapide.

Cordialement

Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse qui me permet enfin de mieux comprendre et visualiser la situation. Je sais à quoi m'attendre maintenant. Je vous tiens informé de la suite donné. Bonne soirée. Cordialement