Un fait, deux infractions?

Bonjour,

Mon ex petit ami a mis en photo de profil Facebook et Whatsapp une image de nous deux alors que nous avons rompu depuis mi-février et que personne n'est ou n'a été au courant de cette relation.

J'ai fait un signalement sur les deux sites, et FB a retiré la photo aujourd'hui pour un signalement fait il y a deux jours. Whatsapp n'a pas encore traité la demande.

J'ai un mail de sa part (sans son nom puisqu'il crée des adresses mails différentes à chaque fois), où il me dit d'aller regarder ses profils. Il finit le mail en disant "reste sans dire un mot et vois ce qu'il arrivera", insinuant donc qu'il continuera jusqu'à ce que je rentre en contact avec lui.

S'il réitère ce comportement, devrais-je porter plainte pour atteinte à la vie privée ou est-ce constitutif de l'infraction de chantage? Puis-je éventuellement porter plainte pour les deux?

Je vous remercie par avance.

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."

vous ne nous dites pas que la photo a été prise dans un lieu privé, pas plus que vous n'étiez pas consententante, donc les conditions ne sont pas remplies, pas de délit.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418180/
"Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque."

dire que vous avez eu une relation avec lui ne porte pas atteinte à votre honneur, donc une condition pour dire le délit de chantage commis n'est pas présente, pas de délit.

le fait qu'il n'y ai pas de délit ne vous empêche pas de porter plainte. c'est par contre prendre le risque d'être condamné pour dénonciation calomnieuse.

Bonjour Kudosith,



le cas échéant, vous pouvez être victime de harcèlement moral qui est un délit pénal.

Code pénal, dila, légifrance au 20/6/21 :



Article 222-33-2-2
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13




Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.



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De la discussion jaillit la lumière.

Rebonjour,



suite du précédent message :



Article 222-33-2-1
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 9




Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu'un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.





Sur la plainte et sa procédure : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour vos réponses!