FAUX DIPLOME et poursuite

Bonjour,

Entendu dans le cadre d'une affaire de faux diplôme que j'ai fait reconnaitre par une administration internationale acheté auprès d'un faussaire appréhendé et incarcéré dans le cadre d'une commissioin rogatoire, j'ai etait mis en garde à vue en début d'année de 4 heures. En sortant de GAV je n'ai eu aucune information sur une poursuite ou un classement sans suite. L'OPJ m'avait dit que pour eux c'était clos.

J'aimerais savoir selon votre expérience et surtout à ce stade sachant que je n'ai aucune nouvelles depuis 10 mois qu'adviendra t'il de mon cas.

Merci pour votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 09/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

Soulignons que l'achat d'un faux diplôme peut avoir de graves conséquences. Non seulement cela peut entraîner des poursuites pénales, mais cela peut également nuire à votre réputation et à votre crédibilité professionnelle.

La justice passera, certe par des canaux encombrés, ce qui explique le délai, mais vous aurez des nouvelles.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Que voulait vous dire par canaux encombrés?

Simplement que les tribunaux sont débordés.

Les textes:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/#LEGISCTA000006149854
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Merci

Bonjour,

sauf erreur, j'ajoute par citation du code pénal, dila, légifrance : (usurpation de titre et éventuellement de fonctions) :


Article 433-17

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50




L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.




Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165374/
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De la discussion jaillit la lumière.