Faux entre conjoints

Publié le 23/04/2019 Vu 430 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/04/2019 11:45

bonjour,

mon mari a imité ma signature pour obtenir un prêt. C’etait En 2003 . Nous nous sommes séparés peu de temps après . J’ai déménagé avec mes enfants . En avril 2018 , j’ai reçu une procédure de saisie d’huissier pour ce prêt pour un montant de 43000 euros car j’avais été jugé sans le savoir en 2007.( pas de prescription car jugement en janvier 2007 et saisie d’huissier en avril 2018. La loi sur les 10 années a été changé en juin 2008) a 2 mois près....

le choc fut énorme et mon ex mari a qui je parlais très rarement ne m’a jamais rien dit. Les papiers indiquent bien ma signature mais elle n’est pas la mienne.

Maintenait mes fils l’ont harcelé et il accepte d’avouer son crime.

En attendantMon avocat essaye de prouver que la signification n’as pas eu lieu car delivree à la mauvaise adresse. Le créancier ne m’ a jamais recherche avant le jugement mais à attendu le jugement pour le faire. J’etais A l’etranger jusqu’en 2018 et de retour en France ils m’ont vite retrouvé.

que peut-il se passer maintenant s’il avoue devant un avocat qu’il a fait les faux ?

merci pour vos réponses.j’ai besoin d’un peu de bonnes nouvelles.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter