Bonjour.
Le délit de faux, et, usage de faux, (cas courant de petite entorse !) est prescrit au bout de 3 ans.
-Le crime de faux, et, usage de faux (cas de faux en écriture publique) est prescrit au bout de combien de temps ?
Est ce 3 ans, ou 10 ans ?
Je n'ai pas réussi à trouver ça sur internet.
Les articles 441-1, et, suivants du C.P n'en parlent pas.
Merci.