Faux et usage de faux prescription

Publié le 28/02/2017 Vu 2091 fois 0 Par
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28/02/2017 15:44

Bonjour,
Je souhaite avoir une précision sur la réalité du délai de prescription. En effet, j'ai lu que ce délai est de 3 ans, du coup je suis totalement désemparée... Mon mari a quitté le domicile en septembre 2015 et j'ai fait une demande de divorce. En fouillant les papiers, j'ai découvert qu'il avait signé à ma place tous les contrats de construction de notre maison (juillet 2010) et m'a fait croire que celle-ci avait coûté 180000€. Du coup j'ai contracté un crédit de ce montant...sauf qu'en réalité le constructeur a perçu seulement 150000€... Et qu'il a donc mis de côté 30000€ sans que j'en sois informé... Mais aujourd'hui pire encore il me demande une récompense à la communauté de 30000€, car la maison est construite sur mon terrain et que par conséquent elle m'appartient. Les mensualités du crédit ont toutes été payé par le loyer d'un bien propre de famille. Donc ma question est de savoir si j'ai un recours par rapport aux fausses signatures apposés sur les documents de construction. J'ai aussi lu sur le forum que parfois le faux ne démarre pas forcément au moment de la signature, savez-vous dans quel cas? Je vous remercie... Dernière modification : 28/02/2017

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