faux et usage de faux

Publié le 18/06/2020 Vu 924 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/06/2020 13:56

Bonjour

Nous avons assigné notre banque au motif d'un cautionnement disproportionné d'un emprunt de 2001.

En réponse, la banque, devant le tribunal en première instance, apporte une copie écran de notre compte faisant apparaitre ainsi des avoirs largements supérieurs aux cautionnement.

En effet, cette copie écran fait apparaitre des avoirs 6.55957 fois supérieurs à la réalité.

La banque a transformé les francs en euros.

La banque fait appel du jugement et continue d'argumenter avec cette copie écran.

Nous considérons qu'il y a faux et usage de faux dans le but de tromper le juge.

Que devons nous faire, à qui nous adresser???

Merci de répondre au plus vite.

Cordialement

17/06/2020 14:19

Bonjour,

6.55957 FRF= 1.00€ : sur des relevés de 2001 ,il y a automatiquement les équivalences en francs .Au bout de 10 ans ,il y a prescription et la banque ne peut plus produire l'extrait de compte.

Que dit le juge de 1e instance dans ces attendus?

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/06/2020 14:21

Bonjour

Le document produit sort peut-être de votre dossier à l'époque de son étude...

Votre crédit était-il initialement en FF ?

Pouvez vous être plus claire vis à vois de cautionnement, sachant qe votre crédit est garanti par un privilège de prêteur, selon votre sujet précédent.

Modérateur

17/06/2020 14:22

bonjour,

vous ou votre avocat n'avez pas pu convaincre le tribunal que la banque mélange les francs et les euros, cela est surprenant ?

à l'époque du passage à l'euro, les décomptes de banque mentionnaient les francs et les euros pour éviter toute confusion.

vous n'avez conservé aucun document de votre banque de 2001 prouvant qu'il s'agissait de francs et non d'euros.

salutations

18/06/2020 20:50

Suite à vos réponses, il semblerait que je n'ai pas été assez précise.

La copie écran date d'avant les simulations ou propositions d'emprunt toutes faites en Francs

En première instance, en 2016, la banque produit une copie d'écran en euros.

Jusque là pas de sousis.

Cependant 100 000 FRANCS n'est pas égal à 100 000 €.

C'est ainsi qu'en 2016, la banque a crée une copie écran avec les bons chiffres mais en remplaçant les francs par des euros. Il n'y a pas de prescription.

Ainsi, la banque tente de duper le juge quant à nos capacités financières.

Pour nous, c'est un faux avec usage de faux.

Evidemment nous nous sommes défendus en première instance et le juge ne s'est pas laissé dupé. Cependant, la banque réitère en APPEL.

Par expérience facheuse, nous savons qu'un seul mot de travers peut aboutir à une condamnation injuste.

Notre avocate propose de demander à la banque de corriger la vérité sous menace de porter plainte pour faux et usage de faux.

Qu'en pensez vous ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter