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Bonjour
Mon adversaire condamné par jugement à effectuer des travaux de
rénovation d un bâtiment dangereux avec astreinte de 100 € par
jour
Voyant que les délais ne seront pas tenus et pour échapper à l'astreinte
il fait faire une fausse déclaration sur l'honneur par l'artisan
choisi pour les travaux,Celui ci déclare que le confinement
l’empêche de travailler que c'est la pandémie qui est responsable du retard
et non son client ; cependant il travaille et termine les travaux le 2
mai au lieu du 9 mars,
La déclatation sur l'honneur par ailleurs non signée est fournie en justice
Le procureur saisi pour faux et usage de faux - avec tous les
justificatifs nécessaires – déclare sans suite
est à dire qu on peut tromper la justice sans être poursuivi ?
Merci de vos avis
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