9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir ,
En 2014 j'ai été condamné à un rappel à la loi .
Cependant , en 2016 mes parents ont reçut une lettre de l'assurance de la "victime" comme quoi je devais payer des dommages et intérêts . Hors nous n'avons à aucun moment reçut une lettre officiel du juge nous disant de payer des dommages et intéret . Mes parents ont donc reffuser de payer .
Mais,hier matin (étant devenu majeure cette année) j'ai reçus une lettre à mon nom de la part du fond de garantie me demandant de régler la somme de 3585 euros sous 10 jours .Mais à l'heure d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçus de lettre officiel du juge me demandant de payer des dommages et intérêt.Est-ce normal de ne pas avoir reçut de lettre du juge ?Et est-ce normal que l'on me demande des dommages et intérêt 2 ans puis 4 ans après cette affaire ?
Merci de vos réponse .
Dernière modification : 27/12/2018
Modérateur
bonjour,
si le fonds de garantie vous réclame cette somme, c'est qu'il a indemnisé votre victime à votre place.
le fonds de garantie a du payer uniquement si votre victime a pu fournir la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts et la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi
mentionnant la date et le mode de signification.
avez-vous changé d'adresse depuis les faits qui expliquerait que vous n'ayez rien reçu ?
êtes-vous sur que le rappel à la loi ne mentionnait pas le paiement de D.I. ?
salutations
Bonjour , merci de votre réponse .
Tout d’abord , non je n’ai pas changé d’adresse et je suis bien sur de n’avoir rien reçu d’autre .J’ai bien relu la lettre du rappel à la loi et il ne mentionne en aucun cas les dommages et intérêts.
De plus je n’etais pas la seule dans cette affaire . Je soupçonne un coup monté de la victime .En effet , la victime m’a toujours assuré que je n’étais pas concerné dans cette affaire et quand j’ai reçu la lettre en 2016 de son assurance elle m’a affirmée de ne pas y prêter attention et que les dommages et intérêt était destiné aux autres coupables .Je pense donc qu’elle m’a manipulé pour que je ne puisse pas contesté .
En effet ,si j’avais su que j'étais concerné mes parents aurait fait appel de la décision .
Merci bien .
Modérateur
il y a peut-être eu une condamnation in solidum de l'ensemble des coupables car comme déjà indiqué, pour payer les DI à la victime, celle-ci doit fournir au fonds de garantie la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire lui accordant des dommages et intérêts et la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
Je ne sais pas si la condamnation est in solidum mais dans la lettre du fond débat garantie il y a clairement marqué que c’est seulement moi qui dois payer 3500€ .Les autres coupables ont sûrement la même somme à régler .
Mais je voulais juste savoir si c’est normal de recevoir une lettre du fond de garantie sans avoir reçu de lettre officiel du juge me demandant de payer des dommages et intérêts ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter