Fond de garantie question

Publié le 28/12/2018 Vu 450 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/12/2018 19:46

Bonsoir ,
En 2014 j'ai été condamné à un rappel à la loi .
Cependant , en 2016 mes parents ont reçut une lettre de l'assurance de la "victime" comme quoi je devais payer des dommages et intérêts . Hors nous n'avons à aucun moment reçut une lettre officiel du juge nous disant de payer des dommages et intéret . Mes parents ont donc reffuser de payer .
Mais,hier matin (étant devenu majeure cette année) j'ai reçus une lettre à mon nom de la part du fond de garantie me demandant de régler la somme de 3585 euros sous 10 jours .Mais à l'heure d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçus de lettre officiel du juge me demandant de payer des dommages et intérêt.Est-ce normal de ne pas avoir reçut de lettre du juge ?Et est-ce normal que l'on me demande des dommages et intérêt 2 ans puis 4 ans après cette affaire ?
Merci de vos réponse . Dernière modification : 27/12/2018

Modérateur

28/12/2018 11:39

bonjour,
si le fonds de garantie vous réclame cette somme, c'est qu'il a indemnisé votre victime à votre place.
le fonds de garantie a du payer uniquement si votre victime a pu fournir la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts et la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi
mentionnant la date et le mode de signification.
avez-vous changé d'adresse depuis les faits qui expliquerait que vous n'ayez rien reçu ?
êtes-vous sur que le rappel à la loi ne mentionnait pas le paiement de D.I. ?
salutations

28/12/2018 12:49

Bonjour , merci de votre réponse .
Tout d’abord , non je n’ai pas changé d’adresse et je suis bien sur de n’avoir rien reçu d’autre .J’ai bien relu la lettre du rappel à la loi et il ne mentionne en aucun cas les dommages et intérêts.
De plus je n’etais pas la seule dans cette affaire . Je soupçonne un coup monté de la victime .En effet , la victime m’a toujours assuré que je n’étais pas concerné dans cette affaire et quand j’ai reçu la lettre en 2016 de son assurance elle m’a affirmée de ne pas y prêter attention et que les dommages et intérêt était destiné aux autres coupables .Je pense donc qu’elle m’a manipulé pour que je ne puisse pas contesté .
En effet ,si j’avais su que j'étais concerné mes parents aurait fait appel de la décision .
Merci bien .

Modérateur

28/12/2018 16:24

il y a peut-être eu une condamnation in solidum de l'ensemble des coupables car comme déjà indiqué, pour payer les DI à la victime, celle-ci doit fournir au fonds de garantie la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire lui accordant des dommages et intérêts et la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

28/12/2018 17:43

Je ne sais pas si la condamnation est in solidum mais dans la lettre du fond débat garantie il y a clairement marqué que c’est seulement moi qui dois payer 3500€ .Les autres coupables ont sûrement la même somme à régler .
Mais je voulais juste savoir si c’est normal de recevoir une lettre du fond de garantie sans avoir reçu de lettre officiel du juge me demandant de payer des dommages et intérêts ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter