garde à vue postérieure à la clôture de l'enquête préliminaire : légal ou pas?

Question

5 messages

24/02/2023 17:11

Bonjour

J'ai été placé en garde à vue quatre mois après que l'officier de PJ ait remis son procès verbal de synthèse d'enquête préliminaire au procureur de la république. Est-ce légal? Y at-il violation de mes droits dans ce cas d'espèce vu que je n'ai jamais été entendu dans le cadre de cette enquête préliminaire si ce n'est qu'àprès quatre mois et postérieurement à la clôture de l'enquête.. Dernière modification : 24/02/2023 - par skopje

5 messages

24/02/2023 18:49

Il n'y a pas eu de garde à vue supplétive ni prorogation de l'enquête et je n'ai plus de nouvelles depuis maintenant deux ans et trois mois.

5 messages

24/02/2023 18:49

Il n'y a pas eu de garde à vue supplétive ni prorogation de l'enquête et je n'ai plus de nouvelles depuis maintenant deux ans et trois mois.

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Marck.ESP · Answer 1 · 24/02/2023

Superviseur

8117 messages

24/02/2023 18:21

Bonjour

"J'ai été placé en garde à vue..."

Ce peut-être parce que le procureur a estimé nécessaire de prolonger l'enquête préliminaire.

C'est peut-être une garde à vue supplétive pour audition sur des faits nouveaux...

Mais vous devriez maintenant être au courant de la raison !

La loi française vous donne la possibilité de faire appel à un avocat pénaliste pour vous assister.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)