Bonjour
Ayant été condamné par les Assurances Générales de France en 1993, une hypothèque judicaire a été prise pour un montant de 3800 euros sur mon bien de l'époque qui a été vendu en permettant juste de rembourser le prêt immobilier mais pas cette hypothèque qui a été renouvellée en 2002 puis en 2012.
Suite au décés de mes parents, je suis l'un des 4 héritiers d'un bien immobilier mis en vente à sa valeur du marché à savoir 95 000 euros. Un compromis de vente a été signé début février et quelques jours avant la signature de l'acte de vente, le notaire m'a convoqué pour m'indiquer la présence de cette hypothèque qui bloque la vente et il me demande d'obtenir la main levée pour débloquer la situation.
Depuis, les AGF ont été racheté par Allianz et mes questions sont les suivantes:
Une hypothèque judicaire a t'elle une durée de validité?
Pourquoi le notaire ne m'a pas informé plus tôt de cette hypothèque? Il n'existe pas d'obligation d'informations?
Avec les intérês cumulés, les 3 800 euros sont devenus 48 000 euros en 26 ans. Il n'existe pas de plafonnement?
Ma quote part de la vente étant de 23 750 euros, le créancier peut-il refuser la main levée?
Merci pour votre aide
Bernard
Dernière modification : 01/05/2019 - par Sudcom