Bonjour,
Mon fils mineur a été condamné le 20 juin 2011 à payer 2164.96€ de dommages et intérêts; Je me demande quelle est la date de prise en compte des faits par les assurances en responsabilité civile: est-ce la date de jugement ou la date réelle des faits? Etant en conflit avec mon ancien assureur depuis avril 2011 , je ne sais pas si il couvrira ces dommages et intérêts.
La date des faits, et l'assureur concerné est celui avec qui vous etiez sous contrat au moment des faits
__________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)