Inocent droit penal indemnité

Publié le 26/03/2015 Vu 786 fois 0 Par
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26/03/2015 23:06

Bonsoir je vien de passer au tribunal pour vol enlevemen et secestration je ne suis impliquer ni de loin ni de pret a cet histoir de fou simplement une fille a qui jai fait du tord ma acuser pour de faut le tribunal ma relaxer et inocenter mais jen ai u pour 4500euro de frais davocat jaimerai savoir si l'etat francais peut me rembourser mes frais davocat tous en sachant que je n'est jamais été mis en prison si sa aurai été le qu'a je ces que jaurai pu etre indemniser mais la ces pas le qu'a alors si vous pouver me guider merci...[smile3]

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