9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Incarcéré en décembre 1987, condamné le 23 mai 1989 par la Cour d'Assises d'Annecy à une peine de 16 ans de réclusion criminelle, il est libéré en août 98. Il travaille, il a un logement, la prison est désormais derrière lui. Sauf qu'en 2005, il se voit contraint de justifier de son domicile, une fois par an, à la date anniversaire de sa naissance, suite à son inscription au FIJAIS et en raison de la rétroactivité de la loi du 9 mars 2004.
Voici plus de 15 ans qu'il respecte cette contrainte. Mais aujourd'hui il en a ras le bol de devoir se remémorer annuellement l’acte insupportable qui l’a conduit en prison et dont il a déjà «payé» les conséquences. A quel Procureur de la République devra-t-il s’adresser pour demander l’effacement de cette inscription : à celui de son lieu de résidence ou à celui qui l’a jugé ? Mais peut-être existe-t-il un effacement automatique sans attendre 2035 !
Merci pour votre éclairage.
Dernière modification : 21/04/2021 - par kpucine01
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
il est présompteux d'écrire que cette personne a déjà payé les conséquences de son acte, êtes-vous certain que la ou les victimes de son acte, ne subissent plus les conséquences de son acte ?
Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infraction sexuelles ou violentes.
Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.
Il sert à à faciliter l'identification et la localisation des auteurs de ces infractions.
Les informations sont conservées :
30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
20 ans dans les autres cas
Ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijais.
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement n'est pas possible dans les situations suivantes :
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité.
la mesure à l'origine de votre inscription Fijais n'a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.
Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836#:~:text=L'inscription%20au%20Fijais%20concerne,ayant%20ex%C3%A9cut%C3%A9%20une%20composition%20p%C3%A9nale
salutations
