Bonjour,
L'article 53-21 du CPP précise que le prélèvement doit être effectué au plus tard dans le délai de un an à compter de l’exécution de la condamnation lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement.
En cas de condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis simple à partir de quelle date doit-on décompter le délai de un an?
En l'espèce la décision de condamnation date du 3 juin 2013 et la convocation pour prélèvement du 8 février 2019.
Par avance merci de votre aide.