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Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le point commun entre "légitime défense" et "état de nécessité" ? Merci
Modérateur
bjr,
à priori je n'en vois aucun.
la légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale (art.122-5 et 6 du code pénal).
l'état de nécessité est en droit civil une situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour éviter un grave péril, cause à autrui un dommage de moindre importance.
cdt
Bonjour.
La légitime défense(article 122-5 et 122-6 du Code Pénal) et l'état de nécessité(article 122-7 du même Code) ont pour point commun principal(...)d'être des causes d'exonération de la responsabilité pénale.
Et à titre d'information,la responsabilité civile de l'auteur des faits de sauvegarde est engagée pour et selon les dommages causés par l'acte d'état de nécessité alors qu'elle ne l'est pas en matière d'acte de légitime défense puisque dans ce dernier cas l'auteur de l'atteinte initiale ne saurait être admis à réclamer la réparation d'un dommage causé,provoqué en réaction à son propre fait.
Cordialement.
Je suis d'accord avec NADFIL, youris apparemment tu es à la rue. Merci quand même.
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