Y'a-t-il litispendance ou connexité ?

Bonjour,

Nouveau sur ce forum, je viens poser ma toute première question car, malgré mes recherches, je ne suis pas parvenu à trouver de réponses sur le cas que je vais décrire.

Pour le compte d'un ami, je prépare actuelement un dossier de défense consécutif à une infraction pénale contraventionnelle.

Cette affaire sera jugée devant une juridiction de proximité d'ici quelques mois, ayant expréssement demandé à comparaître.

L'infraction poursuivie repose sur un arrêté préfectoral, car l'infraction repprochée résulte des dispositions réglementaires qu'il vise. Aussi, j'ai attaqué cet arrêté au Tribunal Administratif compétent en référé en en requête en excès de pouvoir. Le référé a fonctionné et la REP reste pendante à ce jour. La citation devant la JP n'a pas encore été délivrée.

La solution du procès pénal reposant sur la décision du TA, il existe, à mon sens, un cas de litispendance, mais je n'en suis pas certain et souhaiterais obtenir vos avis pour savoir si oui ou non je peux plaider cette exception.

Par ailleurs, la REP formulée attaque cet arrêté, et de façon concomitante, un second arrêté, pris par la même autorité, qui a été pris à l'encontre de mon ami. Il s'agît, vous l'aurez deviné, d'une mesure de police administrative.

Selon moi, il y'a litispendance entre l'instance de la JP et du TA sur l'arrêté ayant valeur de réglement, et partant, par lien de causalité, ce réglement ayant entraîné une mesure de police administrative, ûn second cas de litispendance entre cette mesure de police et l'instance de la JP.

le TA ne pouvant juger la contravention, mais la JP pouvant juger de la validité de l'arrêté servant de base légale aux poursuites, j'ai peur que la JP se prononce sans attendre la décision du TA alors que l'instance qui y est pendante est plus que bien engagée, étant entendu que, si nous gagnons au TA, nous gagnerons évidement devant le JP puisque le fondement des poursuites sera annulé !

Aussi, si litispendance ou connexité il y a entre ces 3 points (qui ne sont traités que sous deux instances), que dois-je selon vous demander à la JP qui statuera certainement en premier mais qui a été saisie en second ? Dois-je demander un renvoi sans date ? Car la jonction paraît dans ce cas d'espèce impossible et j'ignore très sincèrement quoi faire... Et comme vous connaissez très certainement les JP, vous vous doutez bien que, si je n'apporte pas la solution au Juge sur un plateau d'argent, il n'ira pas dans le sens de ma demande.


Merci ;)

Bonjour,

Il n'y a ni litispendance, ni connexité, car les procédures devant le TA et devant le JP n'ont pas le même objet : contester la légalité d'un acte administratif pour l'une, et répondre d'une infraction pénale pour l'autre (même si la décision du TA pourrait avoir une influence sur la décision du JP).

Il y aurait plutôt une "question préjudicielle", ce qui signifie qu'un aspect du litige relèverait de la compétence exclusive d'une autre juridiction et qu'il conviendrait que le juge de proximité ordonne un "sursis à statuer" dans l'attente de la décision de cette autre juridiction.

Cette question préjudicielle doit être soulevée avant tout débat au fond (article 386 du Code de procédure pénale), c'est-à-dire comme premier argument juridique de la plaidoirie (vous pouvez toutefois rappelez les faits, mais uniquement les faits avant d'évoquer la question préjudicielle).

Toutefois, problème : pour ce qui concerne la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif, l'article L. 111-4 du Code pénal prévoit que "les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis" ...

Donc, le juge de proximité est compétent pour juger de la légalité de l'arrêté préfectoral que vous contestez. Il n'a aucune obligation de faire droit à la question préjudicielle et de surseoir à statuer.

Vous pouvez toutefois espérer qu'il n'ait pas envie de se lancer dans du droit administratif et qu'il préfère surseoir à statuer, ou simplement renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

En tout cas, je ne saurai trop vous conseiller de justifier de la procédure en cours devant le TA, et non vous contentez d'une affirmation ...
__________________________
DL, Avocat