Majoration par le fond de garantie SARVI

Publié le 02/05/2017 Vu 2271 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2015 09:38

Bonjour,

J'ai versé les dommages et intérets que je dois aux parties civiles à mon avocat dans la semaine suivant le jugement pénal.

Il m'a précisé que "Les parties civiles ne se sont en effet pas manifestées, et...je vois mal pourquoi vous devriez exécuter spontanément une condamnation que les parties civiles laissent lettre morte...
Il ne nous appartient pas d'aller au-delà de la carence des parties adverses.
Je me propose de laisser pour l’heure en compte CARPA les fonds et les adresserai à première demande, les parties civiles pouvant toujours, pour des raisons qui les concernent, renoncer à l’exécution d’une décision de justice."


Or, le FDG/SARVI me demande de les lui verser avec une pénalité pour retard.

Mon avocat me répond que c'est le droit des plaignants.

Or, j'estime que c'est de sa faute car c'est lui qui aurait du verser les sommes dans les délais!

Qu'en pensez-vous?

Merci pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter