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Bonjour,
Recevant des courriels non identifiables (convoc.avec fausse date, demande d'audition d'un J.I. avec une adresse privée), télégrammes postaux incompréhensibles, coup de fil anonyme... Tous ceux-ci sont censés être envoyés par des juges d'un pays membre du C.E. (Russie) et aussi par les parties adverses dans une parodie de procès.
Toutes ces communications violent la convention de Strasbourg -1959- traitant de la procédure internationale en matière de notification pénale.
J'ai porté plainte contre x près le parq. puis le Juge d'I. pour violation de la Convention et surtout pour menaces, harcèlements et faux réitérés. Le juge, plus de 12 mois après ma première plainte, vient de rendre un refus d'informer au motif :
1- qu'aucun des faits rapportés sont susceptibles de recevoir une qualification pénale (et invoque l'art. 86 C.P.P.);
2- que les faits sont hors du territoire français (==>art. 113-7 et 113-8 C.P.).
Or le juge d'instruction mélange sciemment et les violations permanentes, réitérées, de la procédure internationale de notification (rien de prévu contre les États contrevenants à leur signature) et les menaces et harcèlements rapidement présentés plus haut, avérés et étayés, prévus dans le code pénal. Invoquer alors l'art. 86 C.P.P. est une erreur.
Or, en son principe, l'infraction est réputée commise en France dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (113-2 CP).
Or, en l'espèce, ce n'est pas un mais les trois éléments constitutifs qui sont réunis sur le sol français, à savoir :
• l'élément légal : Il y a bien infractions prévues et punies par la loi française;
• l'él. matériel : les infractions sont bien matérialisées par plusieurs actes exécutés en France par un ou plusieurs auteurs, et par leur mise en œuvre pour les infractions formelles.
• l'él. moral : les nombr.menaces sont bien le résultat de l'intention coupable, plus encore qu'une faute.
C'est donc, c'est à tort que l'art. 113-7 C.P. est avancé pour motiver un refus d'informer ! Dès lors, le recours à l'art. 113-8 C.P. est automatiquement infondé et sans objet.
QUESTIONS : mon raisonnement est-il absurde ? Le J.I. ne devait-il pas m'informer de mes droits d'appel dans son ordonnance (articles 186 et 502) ? Un réquisitoire introductif du Parquet n'était-il pas obligatoire suite à ma plainte avec constitution de Partie Civile ?
La décision n'est-elle pas plus "politique" que juridique avec la Russie ?
Vue la complexité de l'affaire, qu'en dit votre avocat ?
Ce qu'a dit mon avocat ? Rien dit, rien fait !
Après plus de 160 jours d'arrêt de travail et d'hospitalisation (y compris dans le pays cité)et des séquelles, je suis au RSA.
L'avocat commis d'office m'a dit, la seule fois où je l'ai vue un quart d'heure, que tant que ne sera pas prononcé un arrêt de renvoi, elle ne sera pas payée et donc ne fera rien.
Au moins, elle a tenue promesse ! La B.A.J. botte en touche, comme toutes les autres institutions contactées...
On se bat, seuls,à 3000 km, en vain depuis quatre ans contre les robes noires russes corrompues (environ 13 ou 14 cassations -on a appris certaine après coup...- pour une dizaine d'affaires, avec des preuves irréfragables, 100 des témoins, l'expertise judiciaire, diverses autorités administratives pour nous...).
L'Elysée ne bouge pas, la sécu (pas partie civile) non plus...
J'ai donc rédigé plaintes et addendas seul, même en France, sans aide aucun.
Maintenant, il me faut refaire une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel devant la Chambre d'accusation. Mais, compte-tenu des délais, je serai toujours seul pour rédiger ma plainte.
La différence entre le fonctionnement et l'état des institutions russes et françaises ? Seulement une question de degré dans le dépérissement (Laurent Léguevaque "Un juge s'en va" - édit. l'Archipel).
Le BAJ me confirme que la réponse à ma demande ("qui ne peut-être que positive") n'aura pas lieu avec la date limite de mon recours en appel.
Aussi, je dois encore me débrouiller seul :
Dois-je fournir à nouveau tous les courriers et preuves envoyés au parquet et au J.I. ou seulement y faire allusion ?
Et la plainte, si je dois la déposer au greffe de la juridiction attaquée (doyen des juges d'instruction), je l'adresse tout de même au président de la chambre d'Inst. de la cour d'appel ?
Merci.
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