Mesure composition pénale

Publié le 21/07/2023 Vu 807 fois 3 Par
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21/07/2023 15:23

Bonjour,

Je passe en mesure de composition pénale bientôt pour des faits que je n ai vraiment pas commis comme la personne l a décrit à la gendarmerie.

Lors de mon audition ils ne m ont pas dit ce qui avait été vraiment dit lors de l audition de la plaignante, je sais qu elle a mentis car la gendarmerie a entendu des témoins et elle a beaucoup déformé et amplifié la chose.

Lors de ma convocation le délégué du procureur va t il me dire exactement tout ce dont la plaignante me reproche ?

Car il est hors de question que je signe cette mesure de composition pénale si les faits ne sont pas vrais.

Puis je demander le détail des faits évoqués par la plaignante ?

Dans l attente de votre retour rapide

21/07/2023 16:26

Bonjour, non la délégué du procureur ne m'a rien dit à propos des dires de la personne en face, mais elle m'a demander ce qui c'étais passer pour être arriver a la, elle m'a nommer les peines que j'aurais pu encourir, mais j'ai eu 35H de travaux non rémunéré à faire auprès d'une collectivité sachant que mon casier étais vierge et que j'ai étais reconnus comme fauteur de trouble dans l'histoire bien que je n'étais pas seule dans l'histoire . J'ai dut attendre le rendez-vous avec le conseiller judiciaire quelques mois après la notification de sanction et attendre d'avoir un rendez vous avec le centre qui aller m'accueillir pour faire mes TNR, tout c'est bien passer. Le délégué du procureur c'est une petit bureau rien à voir avec une cours de tribunal même si ça en fais partis. Vous avez une 1ere convocation pour savoir quel sera la sanction et donner votre accord et une deuxième convocation pour recevoir la notification du président du tribunal une semaine plus tard voir si il accorde la sanction ou pas. Voilà un peu ce que je peux expliquer.

21/07/2023 16:30

C'est les gendarmes qui savent ce qui s'est passer et les auditions sont envoyer au procureur de la république pour savoir quel suite donner. Si vous refuser de signer la sanction de la composition pénale vous allez peut être passer devant le tribunal correctionnel.

21/07/2023 18:21

Oui mais dans mon cas c est nécessaire je ne vais pas reconnaître des faits qui n ont pas eu lieu, donc le délégué du procureur n a pas accès à la plainte lors de la composition pénale du coup?

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