Pension alimentaire, décès d'un des obligés de la pension aliment

Question

2 messages

14/10/2016 20:37

nous sommes 8 enfants qui donnont une pension alimentaire à notre maman, maladie Alzheimer et sous tutelle à l'ATI de niort 79. J'ai un frère décédé en Mai 2016, qui doit payer sa pension alimentaire ( ses frères et sœurs? ses enfants?) est il possible d'un arrangement afin que ses enfants soient dispensés de cette pension à leur grand- mère, et si par hasard un des frère et sœurs ne veulent pas participer, que peut on envisager?)

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

fabrice58 · Answer 1 · 14/10/2016

1112 messages

14/10/2016 21:56

L'arrangement que vous évoquez ne peut être que privé et ne serait pas opposable en justice car l'article 205 du code civil ne "dispense" pas les petits enfants de l'obligation alimentaire, si un des autres obligés l'exige, le juge peut obliger les petits enfants à payer, en fonction de leur capacité, seule l'insolvabilité de ces derniers pourrait leur permettre d'y échapper.