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Bonjour, j'ai été contacté par la gendarmerie car après une condamnation le procureur a demandé que je fasse un test ADN, puis-je refuser merci
Bonjour,
voici :
https://www.thierryvallatavocat.com/2018/08/adn-peut-on-refuser-un-prelevement-dans-le-cadre-d-une-procedure-judiciaire.htm.
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Superviseur
Bonjour
Si les tests ADN sont prescrits dans le cadre d'un procédure pénale et la personne refuse de s'y soumettre, la police l'avise que ce refus est constitutif d'une infraction pénale , la personne peut changer d'avis et décider de s'y soumettre par la suite.
MeTANGALAKIS
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Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)
Bonjour,
pour retrouver la source de la réponse de Marck_ESP :
https://www.alexia.fr/questions/168985/test-adn.htm
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