Peut-on saisir mes biens si je ne suis pas l'endetté

Publié le 10/09/2009 Vu 2249 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2009 23:43

Bonjour,

Lors d'un séjour à paris, un de mes parents proche a été hospitalisé pendant 2/3jours et a donné mon adresse comme lieu de domicile en France (à noter que la personne vit à l'étranger). Peu de temps après, une facture de 2500 EUR est donc arrivée chez moi au nom de ce parent. Ce dernier n'ayant pas de quoi payer cette facture, le dossier a traîné pendant presque un an. Aujourd'hui j'ai des huissiers qui menacent (par courrier) de venir chez moi la semaine prochaine pour saisir mes biens, bien que je ne sois pas la personne qui leur doive cet argent.
QUESTION : ont-ils le droit de saisir mes biens sachant que la facture n'est pas à mon nom?

Merci par avance pour votre aide

10/09/2009 18:22

non ils ne peuvent pas par contre vous devez tout de même justifier que ces biens sont les votres

par contre ils ne peuvent pas faire de procédure de saisie sans titre exécutoire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter