plainte abusive ou double imatriculation

Publié le 21/09/2009 Vu 1215 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/09/2009 08:57

Madame,Monsieur,

Mon père s'est vu accusé d'un accrochage routier avec délit de fuite. La victime et un témoin ont relevé l'immatriculation qui correspond avec celle du véhicule de mon père. Cependant mon père (85 ans) était chez lui en compagnie de ma soeur chez qui il vit, ma soeur était de repos ce jour là de son service d'infirmière et nous sommes donc certains que mon père n'a pas pris son véhicule.
Quels sont les recours ? Nous avons demandé une confrontation avec la plaignante qui n'a pas reconnu formellement mon père (mais un homme âgé aux cheveux blancs) et a indiqué que le véhicule était gris ( celui de mon père est vert). Le gendarme a constaté que le véhicule de mon père n'avait aucun impact à l'arrière capable de justifier les dégâts sur la portière de la plaignante.

Malgré cela, l'assurance de mon père considère celui-ci comme l'auteur délit.
Mais nous sommes inquiets si un véhicule porte le même numéro d'immatriculation (cas d'un accident plus grave !!) pouvons nous alerter les services légaux ( ex: Procureur de la république) ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter