Plainte pour faux et usage de faux

Publié le 20/04/2019 Vu 607 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2019 16:02

Bonjour,

Un ami a porté plainte contre son ex-compagne qui a contracté 2 crédits en son nom (5000 et 2000 euros) après leur séparation en 2014. Il en a été informé en recevant des appel de Cétélem lui demandant de procéder au remboursement des crédits.

L'argent a été versé sur son compte à elle (malgré ce qu'elle a affirmé, que l'argent était sur le compte commun). Un expert en graphologie a confirmé qu'elle avait imité sa signature.

Après 2 ans de procédure, la plainte a été classée sans suite pour "infraction insuffisamment caractérisée".

Dans son audition elle aurait justifié ces crédits disant devoir payer des frais de crèche et d'école mais n'a pu justifier dans un tableau excel que 1500 euros liés à ces remboursements. Elle a aussi affirmé avoir informé son ex de ces crédits. Elle se défend en disant ne pas avoir eu conscience que cela pouvait lui porter préjudice, vu qu'elle avait déjà imité sa signature lorsqu'ils étaient ensemble.

L'avocate de mon ami lui a dit qu'il pouvait donner suite. Ce qui lui couterait ...encore... 1200 euros de frais d'avocats, 200 et quelques d'huissier, et 3000 euros qui correspondraient à une "caution", rendue en fin de procédure si le dossier n'est pas considéré comme abusif.

Au vu des éléments, est-ce que cela pourrait être considéré ainsi?? Est-ce que parce que c'est une mère de famille célibataire et qui a su tirer les bonnes ficelles pour se déclarer en surendettement, cette seconde procédure est vouée à l'échec??

J'avoue être sidérée par ce genre de conclusion vus les éléments contradictoires concernant les déclarations de son ex compagne... Mais j'imagine que ce sont des choses courantes.

Je vous remercie pour votre aide, Dernière modification : 20/04/2019 - par Droopygemini

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1435 avis

249 € Consulter