pose du compteur linky

Question

1 message

05/05/2019 21:15

Bonjour

Les prestataires d'EDF sont venus et entrés sur ma propriété alors que j'étais absente pour installer le compteur LINKY sous prétexte que l"installation de mon portail n'est pas terminé , mais quand même il y a un panneau indiquant bien que c'est une propriété privée avec interdiction d'entrer , donc ont il tous les droits ou puis je demander une indemnité pour violation de domicile , merci de votre retour

Bien cordialement

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Visiteur · Answer 1 · 05/05/2019

05/05/2019 21:37

Bonjour
Les "prestataires" sont la plupart du temps des sous-traitants qui n'hésitent pas à forcer l'installation car je suppose que le nombre compte économiquement.
l’article 432-8 du code pénal precise effectivement l'interdiction de pénétrer un espace CLOS.
Vous avez donc peu de chance de voir aboutir une éventuelle action en dédommagement.

youris · Answer 2 · 06/05/2019

Modérateur

23273 messages

06/05/2019 08:01

bonjour,

une violation de propriété privée, qui n'est pas une infraction au code pénal, n'est pas obligatoirement une violation de domicile.

donc avant d'entreprende un action contre cette société, consultez un avocat.

salutations