poursuites malgré prescription

bonjour
un jugement de prescription d'une dette a été rendu en septembre 2022. malgré cela l'huissier continue les poursuites en bloquant mon compte et en programmant une saisie mobilière le 18 janvier.
en a-t-il le droit et que puis-je faire ?

Bonjour

Vous disposeriez donc d'un document rendant caduc un titre exécutoire après 10 ans...

Qu'appelez vous "jugement de prescription d'une dette" ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Une saisie-attribution peut être contestée devant le Juge de l'EXécution donc si vous avez matière à le faire, il faudrait engager cette procédure dans les délais car le Commissaire de Justice (rx Huissier) n'a peut être pas connaissance du Jugement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai été convoquée au tribunal suite à une injonction de payer en juin 2005 rendue executoire en septembre 2005, audience de conciliation au tribunal, le juge a rendu un rejet pour prescription en septembre 2022.

bonjour,

je suis surpris qu'un huissier fasse des saisies, si un jugement a décidé que le titre exécutoire n'était plus valide.

vous pouvez informer cet huissier de la décision du tribunal.

salutations

Bonjour,



à toutes fins utiles, voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/recouvrement-creance-abus-saisies-commis-33201.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/repression-recouvrement-creance-abusif-trompeur-33144.htm
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De la discussion jaillit la lumière.