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Publié par
Nosykumba
Bonjour,
Ma sci a fait l'objet d'une mise en examen pour blanchiment, puis condamnée, puis en appel en attente du délibéré. mon souci vient du fait qu'un mandataire judiciaire ad hoc avait été nommé,hors le cas échéant je voudrais faire cassation mais lui ne le veut pas (juge et partie) c'est de la spoliation judiciaire sachant que la sci n'a rien a se reprocher. Je cherche donc la solution pour déposer ce pourvoi sans son accord, sachant que je suis porteur de parts, gérant et que je ne me suis jamais déclaré partie civile, est-il encore possible de le faire ? Si ce mandataire était un liquidateur, j'avais la possibilité en vertu de l'article l641-9 de déposer ce pourvoi car un liquidateur est compétent que pour la procédure collective ce qui n'est pas le cas du mandataire nommé ad hoc.
Auriez vous une solution à mon problème ?
Merci par avance à tous
