prescription acquise ou pas?

Question

5 messages

15/02/2023 10:23

Bonjour

Le 21 février 2017 le procureur de la République a envoyé à la gendarmerie un Soit transmis à la gendarmerie en vue d'une enquête préliminaire pour "abus de biens sociaux" commis en 2014 et 2015.

L'enquête a été close en avril 2020 et précise que "le mis en cause a été entendu et a reconnu les faits" alors que je n'ai jamais été entendu!!! "

Sur ce, en juillet 2020, le JLD ordonne une saisie pénale de ma maison et mon compte épargne

En décembre 2020, je suis finalement entendu par la gendarmerie.

Bref, le mal est fait et il semble que mes droits ont été bafoués.

Depuis, plus de nouvelles.

Je voulais savoir si la prescription était acquise au 21 février 2023.

Et s'il existe un vice de procédure en raison du rapport de l'enquête préliminaire qui semble bâclé puisqu'elle précise que j'ai été entendu alors que je ne l'ai pas été. Dernière modification : 15/02/2023 - par skopje

5 messages

15/02/2023 14:37

Merci pour ce retour.

Petite précision, il n'y a pas eu vente mais saisie pénale de la maison et du compte suite à une ordonnance du JLD en juillet 2020.

Et qu'en est-il de la prescription.

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P.M. · Answer 1 · 15/02/2023

49434 messages

15/02/2023 14:21

Bonjour,

Il est tout à fait surprenant que ce soit le Juge des Libertés et de la Dtention qui ordonne la vente de votre maison et de votre compte épargne...

En revanche, il ya dû avoir un Jgement qui en a décidé...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 15/02/2023

49434 messages

15/02/2023 14:42

Effectivement, la précision est importante mais le conseil est le m^me de vous rapprocher d'un avocat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.