Bonjour Maître,
Nous avons eu un PV pour construction ilicite en fevrier 2010 et été convoqués au tribunal le 15 juin 2015 . Depuis cette convocation , nous n'avons rien reçu, aucune condamnation à ce jour. Nous avons écrit fin 2015 au médiateur qui nous a recu pour connaître le jugement mais aucun courrier ne nous est parvenu en retour. Pouvons nous penser à une prescription?. Si oui à partir de quelle date?.
Bien cordialement
Dernière modification : 11/03/2019 - par Speedy83